Retrait des points du permis règle pour le chef d'entreprise

Enfin une info claire

Chef d’entreprise, vous venez de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse commis par l’un de vos chauffeurs ou de vos collaborateurs , comment contester ?

Nombre d’employeurs, dans l’ignorance des règles de droit, continuent de dénoncer leurs chauffeurs ou collaborateurs lorsque ceux-ci ont commis des infractions au code de la route (excès de vitesse ou autre) sans avoir été interpellés : «Mon employeur s’est renseigné et on lui a répondu qu'en cas de non dénonciation c'est lui,le chef d'entreprise, qui aurait les points enlevés de son permis ».
C’est faux ! Mais, il convient si l'on souhaite contester de respecter la procédure sous peine de se voir déclarer coupable d’une infraction que l’on a pas commise !

Les délais de contestation :
Tout d’abord, à réception de l’avis de contravention adressé au titulaire de la carte grise (c’est à dire au représentant de la société), le délai de contestation est de 45 jours. A défaut de contestation, c’est une amende forfaitaire majorée qui sera adressée au chef d’entreprise. L’envoi de l’amende forfaitaire majorée ouvre un nouveau délai de contestation de 30 jours (art. 530 du code de procédure pénale) Il y a donc deux délais de contestation : on peut donc contester 2 fois !

Les motifs de la contestation :
Que la contestation soit faite dans les 45 jours de l’amende forfaitaire, ou qu’elle intervienne dans les 30 jours de l’amende forfaitaire majorée, il est indispensable d’indiquer les raisons de la contestation. Sinon, la réclamation sera rejetée. Le chef d’entreprise indiquera donc qu’il conteste avoir commis personnellement l’infraction s’agissant du véhicule de la société. Il précisera (éventuellement) qu’il ne connaît pas le chauffeur compte tenu du nombre de personnes susceptibles de conduire le véhicule de société. La délation n’est en effet nullement obligatoire : aucun texte n’exige de l’employeur qu’il donne le nom du chauffeur.

La forme de la contestation :
Vous pouvez être dans votre bon droit mais si vous ne respectez pas la procédure pour contester, votre requête sera rejetée. Vous devez donc impérativement pour contester (art. 529-10 du code de procédure pénale) :

• Si vous entendez donner le nom du chauffeur (dénonciation nullement obligatoire) Adresser le formulaire signé de la requête en exonération (en renseignant le cas n°2). Vous y préciserez l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire au moment de l’infraction; Un nouvel avis de contravention sera alors établi et adressé au conducteur désigné
• Si vous n’entendez pas donner le nom du chauffeur ou ne le connaissez pas, vous devez :
1. Utiliser le formulaire de requête en exonération (ou rédiger une lettre) expliquant que vous ne savez pas qui conduisait ;
2. justifier du montant de la consignation préalable (c’est obligatoire). Cette consignation égale au montant de l’amende forfaitaire, soit 135 euros ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, soit 375 euros. La consignation n’est pas une amende : aucun point ne sera retiré.
   La consignation pourra être payée :
   - par téléphone au 0.820.11.10.10 , avec une carte bancaire,
   - par Internet sur le site www.amendes.gouv.fr, avec une carte bancaire,
   - par chèque à l'ordre du trésor public,
   - par timbre amende.
3. Joindre l’avis de contravention si la réclamation intervient après l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée ;
4. Signer le formulaire ou la lettre et adresser le tout par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’officier du Ministère Public, au vu de la requête recevable (si vous avez omis de respecter la procédure, c’est irrecevable), pourra alors :

· classer sans suite et vous pourrez demander le remboursement de la consignation;

· ou engager des poursuites devant le Tribunal de Police. Dans ce dernier cas, une audience sera fixée. A l’audience, la photographie du conducteur sera, en principe, au dossier du Tribunal et le chef d’entreprise fera ainsi la preuve de sa non culpabilité. Il devrait alors être relaxé et ce dernier ne pourra pas faire l’objet d’une condamnation pénale (pas de suspension de permis, pas de retrait de points). En revanche, il y a de fortes chances que le Tribunal le déclare « redevable pécuniairement » bien que la photo ne lui corresponde pas ! Cette distinction entre « condamné pénalement » et « redevable pécuniairement » a été instauré pour inciter à dénoncer le véritable conducteur.

En conclusion, en cas d’excès de vitesse par l’un de ses chauffeurs, le chef d’entreprise doit obligatoirement respecter la procédure de contestation s’il n’entend pas se voir retirer des points personnellement. Le paiement de l’amende sans contestation vaut en effet reconnaissance de cupabilité.

Il n’a aucune obligation de délation car aucun texte ne le prévoit. Il n’y a donc aucune sanction à ne pas dénoncer. Le seul risque est de se voir, en qualité de représentant de la personne morale, tenu de payer « la redevance pécuniaire » après contestation.

Maître Farajallah, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit pénal et enseignant à l’Ecole de Formation du Barreau de Pari

La "pacification" malgache de 1947 avait fait 89 000 morts

89 000 morts malgaches sur la grande Ile. C’était en 1947 à Madagascar. Une insurrection méconnue de l’histoire coloniale française. Que s’est-il exactement passé ? Tout commence le 29 mars 1947, dans la nuit de samedi à dimanche, où des camps de gendarmeries sont attaqués par des Malgaches à Moramanga, à Manakara ainsi que dans le Bas-Faraony. S’ensuit une rébellion longue de 21 mois qui se soldera en une liquidation, et des insurgés et du seul parti malgache membre de l’assemblée. Pourtant les circonstances et les instigateurs exacts de l’insurrection font aujourd’hui encore l’objet de doutes de la part des chercheurs, qui planchent sur cette période noire de l’histoire de Madagascar.

Intégrée à l’empire colonial français en 1896, Madagascar obtient le statut de territoire français d’outre-mer après la guerre, en 1946. L’île est alors dotée d’une assemblée élue, aux pouvoirs limités. Trois jeunes parlementaires malgaches, membres du Mouvement démocratique de la rénovation malgache (MDRM), parti à la fois nationaliste et pacifique, ont, par cette élection, obtenu des sièges dans les assemblées de la IVeme République. Une assise politique qui va réveiller la revendication indépendantiste.

L’insurrection, qui débute le 29 mars 1947, trouve sa source dans l’existence de sociétés secrètes, basées dans les forêts et aux points stratégiques du réseau ferroviaire. On sait que l’administration française était au courant. Cette nuit-là ne provoque pas pourtant d’émeutes populaires. Mais l’armée va opérer, dans l’anxiété, une répression aveugle. Dès avril, les autorités françaises font débarquer 18 000 hommes. Un corps expéditionnaire qui montera jusqu’à 30 000. Car la bataille se poursuit dans l’Est du pays, où deux zones de guérilla s’installent dans la grande forêt, pendant plus de 20 mois jusqu’à épuisement. Les derniers « rebelles », morts de faim, finissent par se rendre. Entre temps, l’armée française procède à des exécutions sommaires, torture et brûle les villages.

Une « pacification » dérangeante

Un épisode longtemps qualifié de « pacification », qui fait 89 000 victimes chez les Malgaches, chiffre donné par l’état-major français, et approuvé par Jacques Tronchon, auteur de L’insurrection malgache, ouvrage de référence sur la question. Les insurgés ont, quant à eux, donné la mort à 550 Européens et à 1 900 Malgaches. Les trois députés malgaches sont arrêtés et jugés coupables par la justice française, qui retient la thèse du complot du MDRM. Deux d’entre-eux seront condamnés à morts, pour être finalement graciés.

Si la majorité des historiens se sont ralliés jusqu’alors à la thèse selon laquelle la répression malgache émanait en grande partie de la provocation de la police et des colons, les chercheurs planchent encore aujourd’hui. Ils s’acharnent toujours à en établir les circonstances et les instigateurs exacts, quitte à déranger les mémoires. Courant janvier, un nouveau colloque organisé par le groupe d’historiens « campus » de l’université d’Antananarivo s’est consacré à la question. Des recherches ont été effectuées par des enquêtes orales et par un nouveau dépouillement des archives : « Les historiens offrent aujourd’hui un nouveau regard sur l’insurrection de 1947. Il y a eu des insurgés dans l’Ouest Betsileo et dans le Menabe en 47-48. La répression policière a sévi ‘là où il ne s’est rien passé’, comme ce fut le cas à Majumga et à Sambava. Le mouvement avait une ampleur nationale et tous les malgaches y ont largement participé. Les moyens militaires étaient incroyablement faibles quand l’insurrection éclate, et la répression militaire était plus modérée que ne l’a transmis jusqu’ici la tradition », rapporte la journaliste Lova Rabary. Les chercheurs insistent sur la diversité géographique du mouvement ainsi que sur le caractère multiforme de la répression. Le débat s’engage et la discussion est loin d’être closes...

1917 : la mutinerie des soldats russes à La Courtine (Creuse)

En décembre 1915, Paul Doumer, futur Président de la République, se rend à Petrograd, dans un Empire Russe chancelant. La guerre fait rage et l’armée française connaît une pénurie d’hommes : le haut fonctionnaire français vient demander au Tsar Nicolas II un soutien en soldats pour les envoyer au front. La France veut 40 000 hommes, qui seront armés et équipés par elle. Peu attaché à la vie de ses sujets, Nicolas II accepte.

Partis de Vladivostok, les soldats Russes débarquent à Marseille le 20 avril 1916. Ils sont acclamés en héros par la population française, qui voit en eux une relève inattendue et inespérée. Dès leur arrivée, ils sont envoyés au front.

Tenus isolés de leurs compatriotes civils, les soldats ne savent pas ce qui se passe chez eux. On ne les utilise que pour servir de chair à canon : pendant l’offensive Nivelle, quatre mille appelés russes sur vingt mille trouveront la mort. Cette tuerie marque un tournant : après elle, les mutineries se généraliseront aussi bien dans l’armée française que dans l’armée allemande et parmi les appelés russes. Pour couper court à une rébellion latente, les Russes sont envoyés dans les Vosges et en Haute-Marne. C’est alors qu’ils sont informés des bouleversements que connaît leur pays : la révolution russe est en marche. Depuis le renversement de la monarchie tsariste par une grève générale insurrectionnelle, en mars 1917, une situation de "double pouvoir" existe. D’un côté, le gouvernement officiel, dont Kerenski sera le Ministre de la Guerre à partir d’avril, avant d’en devenir le chef en juillet ; de l’autre, les ouvriers et les soldats russes organisés dans des soviets (assemblées), qui manifestent de plus en plus d’impatience à l’égard du gouvernement, dont ils attendent des mesures énergiques contre la guerre et ses conséquences dramatiques.

Les soldats russes retenus en France veulent être partie prenante de ce bouleversement révolutionnaire. Suivant l’exemple des soviets russes, des comités sont créés par des appelés mais aussi par des civils russes exilés. Dans les Vosges, la revue de troupe du premier mai 1917 tourne à la manifestation : les gradés se retrouvent face à des drapeaux sur lesquels le mot "liberté" a été écrit. Ce n’est là qu’un premier mouvement de rébellion ; d’autres vont suivre et le Ministère de l’Intérieur, qui s’inquiète de la possible influence du contingent russe sur les troupes françaises, décide alors de les transférer dans un lieu le plus éloigné possible de tout contact avec les populations civile et militaire. Ils seront ainsi transférés dans la Creuse, au camp de La Courtine, qui avait servi auparavant de camp de prisonniers.

La première Brigade arrive fin juin à La Courtine, et la deuxième le 5 juillet. Pour rallier cette dernière à sa cause, la première brigade organise une grande réunion dans la nuit du 5 au 6 juillet. Avec des mots rageurs et passionnés, ils appellent leurs camarades à la désertion pour ne plus combattre en France et rentrer auprès des leurs : "Dès notre arrivée en France, on a considéré le soldat russe non comme un homme, mais comme un objet utile et n’ayant pour seule valeur que sa capacité au combat. Mais au premier combat, une partie d’entre nous perd cette valeur et suit le sort déplorable d’un fardeau inutile jeté dans les hôpitaux. Pour éviter cela, il faut s’unifier et catégoriquement refuser d’aller au front. [...] Nous exigeons qu’on nous renvoie en Russie, d’où nous avons été chassés par la volonté de Nicolas le sanglant. Là-bas nous serons du côté de la liberté, du côté du peuple laborieux et orphelin."

Cependant, la seconde brigade hésite à les rejoindre ; tous ne sont pas encore acquis à la cause révolutionnaire et ont sûrement peur des représailles. Leurs supérieurs agiront à temps pour éviter un ralliement massif : le 8 juillet, le Général Commandant du Corps Expéditionnaire Russe, craignant une mutinerie généralisée, décide de quitter le camp en compagnie de tous les officiers supérieurs et de dix mille hommes. Dix mille soldats "rebelles" restent donc seuls dans le camp. Pour la première fois, ils choisissent eux-mêmes leurs chefs. Après Baltaïs, qui négocie sans résultat avec les émissaires de Kerenski leur retour en Russie, c’est un Ukrainien, Globa, qui prend la tête des rebelles.

Pendant les négociations, les soldats aident la population dans ses travaux agricoles. Effrayé par l’influence des russes en pleine révolte sur la population locale, l’État-major français envoie début août trois mille soldats français encercler le camp. Les consignes sont strictes : utiliser la force en cas d’insubordination.

A partir de là, la tragédie suit son cours inéluctable. Le 12 septembre, la population civile est évacuée. Le 14 septembre, le Général Commandant du Corps Expéditionnaire russe donne 48 heures aux mutins pour se rendre. Mais, le 16 septembre, aucun mutin ne s’y résout. Pendant que les musiciens jouent la Marseillaise et la Marche Funèbre de Chopin, les premiers obus atterrissent sur le camp, et les mutins se réfugient dans les casernes. Le lendemain, les coups de canons reprennent. Les redditions se multiplient, mais une centaine des plus déterminés, assiégés et bombardés, résiste. Enfin, le 19 septembre, les derniers mutins se rendent.

Le bilan officiel est de 9 morts chez les mutins. Le bilan officieux, établi par différents historiens, fait lui état d’au moins une centaine de morts et de blessés. 81 meneurs seront incarcérés à l’Île d’Aix. Après la répression, il restera à La Courtine 7 500 soldats russes ne jouissant d’aucune liberté, et les comités seront dissous. "Libérés" sous réserve de travail forcé, ce n’est qu’en 1919 que ceux qui le désirent pourront rentrer chez eux en échange de prisonniers français.

Finalement, l’histoire aura laissé une ironie dans ces terribles évènements : venu jusqu’en Russie tsariste chercher des hommes à envoyer se faire massacrer en silence pour la cause impérialiste, le gouvernement français s’est trouvé avoir ramené sur son territoire des citoyens enthousiastes de la Russie révolutionnaire. De leur côté, Kerenski et son gouvernement ont payé leur lâcheté au prix fort. Quelques mois après avoir refusé le rapatriement aux mutins, le gouvernement de Kerenski s’est fait balayer par la nouvelle vague insurrectionnelle qui porta au pouvoir les soviets des travailleurs, soldats et paysans russes.

La révolte des tirailleurs sénégalais de Tiaroye

Le 1er décembre 1944, une troupe composée de divers éléments des garnisons du Sénégal investit le camp de Tiaroye, à proximité de Dakar, afin d’étouffer la révolte d’un contingent de soldats " indigènes ", ex-prisonniers de guerre, récemment rapatriés de métropole. L’opération se solde par un lourd bilan et les autorités relèvent trente-cinq victimes. Cet épisode s’inscrit pour beaucoup aujourd’hui dans le large champ des polémiques ou cicatrices du passé colonial. Les tirailleurs révoltés font figure de victimes et tendent de plus en plus à être présentés comme des précurseurs des futures luttes pour les indépendances. Depuis peu, la sphère politique africaine s’est emparé de ce qui est devenu un symbole, l’exemple le plus significatif de cette accaparement étant la Journée du tirailleur organisée au Sénégal en août 2004 et au cours de laquelle Tiaroye a largement marqué les célébrations. Face à ce foisonnement mémoriel partiel et souvent partial, l’étude de l’histoire des troupes noires de la période laisse entrevoir de nombreux incidents et d’autres révoltes. Là se situe souvent le paradoxe du tirailleur sénégalais, auteur d’incidents en tout genre, mais également " dogue noir de l’empire " et acteur de la répression même de l’insurrection de Tiaroye. Dans ce dernier cas, de manière concomitante aux revendications matérielles liées aux questions de démobilisation, la tragédie repose sur un véritable choc entre une administration coloniale rétrograde et ses représentants, et un groupe de colonisés marqués par la guerre et la civilisation occidentale et qui ne correspond plus à l’image traditionnelle du tirailleur et du colonisé

Un film que j'aimerais bien voir

"LE CAMP DE TIAROYE" Sembene OUSMANE. 1988

1830 à 1962 La France et ses soldats des colonies

REMARQUABLE

http://www.herodote.net/histoire/synthese.php?ID=43&ID_dossier=134

"Disparus en Mission"

Documentaire diffusé, ce lundi 12 novembre, sur France 5 à 20H40.

Bien que les archives sur la guerre d'Algérie aient été ouvertes, une chape de plomb pèse toujours sur le sort des soldats enlevés par le FLN, dont on a jamais retrouvé ni la trace, ni les corps.

La France a levé le voile en Juillet 2004 sur les archives qui concernent les enlèvements d'Européens et les sévices infligés aux Harkis après le cessez-le-feu du 19 mars 1962. Ce qu'y découvrent les familles des disparus confine à l'horreur.

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En ce qui concerne les appelés du contingent enlevés par le FLN, les survivants racontent les horreurs qu'ils ont vécu dans l'excellent livre de Raphaël DELPARD : "Les oubliés de la guerre d'Algérie".
Aprés les accords d'EVIAN ceux ci seront déclarés disparus en mission. Les rares qui purent s'échapper, quand ils revenaient de l'enfer, la France les a considérés comme déserteurs.

http://babelouedstory.com/thema_les/disparus/00_accueil/00.html

http://pagesperso-orange.fr/jeunepiednoir/jpn.wst/Disparus.htm